Les conditions générales de vente décrites ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des produits et prestations de la Section genevoise du TCS vendus. Elles définissent les droits et obligations des parties. La Section genevoise du TCS s’autorise le droit de modifier à tout instant le contenu et la forme de ces conditions générales de vente.
Section genevoise du TCS
Quai Gustave-Ador 2
CH-1207 Genève
Suisse
Tel : +41 22 735 46 53
Email : info@tcsge.ch
La Section genevoise du TCS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site e-commerce et à les traiter selon les obligations légales.
Les données du client pourront être utilisées par les services internes de la Section genevoise du TCS :
Le client s’engage à fournir les informations personnelles nécessaires à la gestion de sa commande (inscription et facturation). Celles–ci doivent être correctes, valides et à jour.
3.1. Commande – Lors du paiement, le client accepte les conditions générales de vente. Une fois la commande validée et payée, le client reçoit une information de confirmation de commande par email.
3.2. Prix – Les prix mentionnés par article sur le site e-commerce sont indiqués toute taxe comprise en francs suisses. Les éventuels frais d’expédition de la commande sont indiqués avant la validation définitive de la commande. La Section genevoise du TCS se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout instant les prix et autres frais affichés sur le site e-commerce. Les produits sont facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3. Paiement sécurisés – Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa, MasterCard et Post Finance. La commande et l’inscription sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément aux réglementations en vigueur, et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, TCS section Genève ne mémorise pas les données bancaires de ses clients. Il appartient ainsi au client d’enregistrer et d’imprimer la quittance de paiement s’il souhaite conserver les détails de la transaction.
4.1 Conditions pour les activités de CHF 10.-
Les inscriptions d’un montant de CHF 0 à 10.- ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
4.2 Conditions pour les activités de plus de CHF 10.- et de moins de deux jours :
Cas 1 – Une désinscription qui nous parviendrait plus de 3 jours ouvrés avant l’activité peut faire l’objet d’un remboursement sur demande du client et sans certificat médical attestant l’incapacité de participer. Pour une désinscription et une demande de remboursement dans ce cas, il convient de suivre la procédure suivante :
Cas 2 – Une désinscription qui nous parviendrait dans les 3 jours ouvrés précédent la date de l’activité peut faire l’objet d’un remboursement uniquement sur présentation d’un certificat médical confirmant l’incapacité d’y participer. Pour une désinscription et une demande de remboursement dans ce cas, il convient de suivre la procédure suivante :
4.3 Conditions pour les activités d’un montant de plus de CHF 10.- et de plus d’un jour :
Les frais d’annulation pour une désinscription qui nous parviendrait plus de 5 jours ouvrés avant l’événement se montent à 30% du montant total. Pour une désinscription et une demande de remboursement du solde, il convient de suivre la procédure suivante :
Il n’y aura pas de remboursement pour les désinscriptions à moins de 5 jours ouvrés. Nous recommandons la conclusion d’une assistance de voyage tel que le livret ETI du Touring Club Suisse.
4.4 Conditions pour les cours d’un montant de plus de CHF 10.-:
En cas d’annulation plus de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le cours peut faire l’objet d’un remboursement sur demande du client et sans conditions particulières. Dans ce cas, il convient de suivre la procédure suivante :
En cas d’annulation dans les 5 jours ouvrés avant, le cours ne peut faire l’objet d’un remboursement que sur présentation d’un certificat médical confirmant l’incapacité de participer. Dans ce cas, il convient de suivre la procédure suivante :
5. Conditions générales de la L-Box TCS
Conditions d’application et d’utilisation : Pour bénéficier du programme de formation de conduite L-Box TCS, l’élève conducteur doit obligatoirement être membre du TCS pendant toute la durée de sa formation. Avec l’entrée en vigueur du nouveau sociétariat le 1 janvier 2018, l’élève est considéré membre du TCS par le biais d’un des sociétariats suivants :
Si les parents ont l’ancienne formule de sociétariat, ils peuvent la faire évoluer au TCS Sociétariat famille ou souscrire au TCS Sociétariat jeunes pour le bénéficiaire de la L-Box. Suite à l’achat de la L-Box TCS, une conseillère contactera les parents si le sociétariat a besoin d’une mise à jour/d’une extension famille.
La L-Box TCS ne comprend pas les émoluments administratifs à payer pour les inscriptions aux examens au Service des automobiles. Un éventuel bon de réduction lié au cours 2 phases est inclus dans les prestations L-Box TCS et ne donne pas droit à une réduction supplémentaire. Le cas échéant, il devra être remis à l’organisateur du cours 2 phases au début de la première journée de formation.
Auto-école partenaires : la L-Box TCS est reconnue par un réseau de moniteurs d’auto-école partenaires du TCS, dans les cantons où se vendent la L-Box TCS. Ces moniteurs poursuivent une formation continue afin de vous garantir un meilleur service.
La L-Box TCS contient une liste de prestation choisies lors de l’achat qui sont à faire valider auprès des prestataires mentionnés. En cas de perte d’un document, il est impératif d’en informer par écrit la section TCS qui vous a vendu la L-Box TCS. Toutes les prestations L-Box TCS sont à faire valoir auprès des prestataires partenaires de la section TCS qui est à l’origine de la vente.
Leçons supplémentaires : le nombre de leçons inclus dans la L-Box TCS ne constitue pas une garantie du niveau de formation de l’élève. Dans l’éventualité où, la-le monitrice-teur jugerait que des leçons supplémentaires à celle qui sont inclues dans la L-Box TCS seraient nécessaires avant de passer l’examen pratique, elles sont à organiser par l’élève et à sa charge (selon le tarif sur le marché). Malgré toute la qualité apportée aux programmes de formation L-Box TCS, la Section Genève du TCS ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel échec lors de l’examen théorique ou/et pratique.
6. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute vente à laquelle celles-ci s’appliquent, sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.
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